Autoliquidation de TVA dans le BTP … qu’est ce que c’est ?

L’autoliquidation de la TVA est une règle fiscale spécifique au secteur du BTP.

Elle s’applique lorsque des travaux sont réalisés par une entreprise sous-traitante pour le compte d’une autre entreprise du bâtiment.

Voici comment cela fonctionne :

1. Le principe :
   • La sous-traitance est exonérée de TVA.
   • C’est l’entreprise principale qui doit déclarer et payer la TVA sur les travaux réalisés par le sous-traitant.
2. Ce que cela change pour les sous-traitants :
   • Sur leurs factures, les sous-traitants ne collectent pas la TVA.
   • Ils doivent indiquer la mention obligatoire : “Autoliquidation de la TVA – Article 283-2 du Code général des impôts”.
3. Pour les entreprises principales :
   • Elles doivent déclarer la TVA à la fois en tant que TVA déductible et TVA collectée (si elles y sont assujetties).
   • Elles doivent facturer la TVA au client, c’est à dire la personne qui a demandé les travaux.
4. Travaux concernés :
   • Travaux de construction et de gros œuvre :
     • Construction de bâtiments neufs.
     • Travaux de démolition, terrassement et fondations.
   • Travaux de second œuvre :
     • Charpente, couverture et étanchéité.
     • Plomberie, électricité, chauffage et climatisation.
     • Menuiserie, peinture, carrelage et revêtements.
   • Travaux d’aménagement et de rénovation :
     • Aménagement intérieur (cloisons, plafonds, etc.).
     • Réhabilitation ou transformation de bâtiments existants.
   • Travaux publics :Elles doivent facturer la TVA au client, c’est à dire la personne qui a demandé les travaux.

Pourquoi cette mesure ?
L’autoliquidation vise à lutter contre la fraude à la TVA dans le BTP, tout en simplifiant les obligations pour les sous-traitants.

👉 Artisans, besoin d’aide pour vos factures ou déclarations ? Contactez-nous pour vous accompagner dans ces démarches !